145 ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Il ne peut être passé commande que si l’ensemble des présentes dispositions sont acceptées. Toute commande est exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat. Les présentes conditions générales sont jointes à la confirmation de commande et sont réputées acceptées si aucune contestation explicite n’en est donnée dans les trois jours. Le fait pour l’acheteur de ne pas prendre connaissance des conditions générales de WELL PUMPS dans sa langue maternelle ne peut altérer leur opposabilité à son égard. OFFRE ET COMMANDE : Le délai de validité des offres de WELL PUMPS est de deux mois. Toute commande non précédée d’une offre écrite de WELL PUMPS et acceptée sans conditions, ne liera cette dernière que si elle a été acceptée par écrit. Les agents ou représentants de WELL PUMPS ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. PRIX : Les prix de WELL PUMPS sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison est à charge de l’acheteur. Ces prix s’entendent pour une livraison au siège de Charleroi sis Avenue de Lambusart 18 à BE-6220 Fleurus. Des frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises si l’acheteur demande à WELL PUMPS de prendre en charge leur transport. Les prix ne visent que la fourniture de marchandises, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage qui peuvent s’ajouter au prix de la marchandise. PAIEMENT : Sauf convention expresse contraire, les factures de WELL PUMPS sont payables à son siège social, dans les 30 jours de leur émission. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal prévu par la Loi belge du 2 août 2002 transposant la directive Européenne 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement en matière commerciale. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les montants impayés seront majorés de 15 % avec un minimum de 250,00 €, de plein droit et sans mise en demeure, à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi (frais administratifs, rappels,…). Aucune réclamation ou contestation n’autorise la suspension des paiements.Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit d’exiger le paiement d’une indemnité supérieure pour le dommage réellement subi. LIVRAISON : La livraison s’opère en les établissements de WELL PUMPS. L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux marchandises vendues dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si WELL PUMPS se charge de celui-ci ou de son organisation. L’acheteur prend livraison des marchandises vendues dans les dix jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition de l’avis l’informant qu’elles sont à sa disposition. La livraison est réputée accomplie à l’expiration de ce délai de dix jours. Sauf garantie expresse, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni le paiement d’indemnités. La responsabilité de WELL PUMPS ne peut être engagée qu’en cas de retard important et imputable à sa faute lourde. L’envoi refusé ou non expédié à destination par suite d’absence répétée et prolongée du destinataire est renvoyé à WELL PUMPS aux frais de l’acheteur. Celui-ci s’engage, après ouverture et vérification du contenu du colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le vendeur ou le transporteur. Le fait de signer le bon de livraison vaut acceptation expresse des produits livrés par l’acheteur. En cas d’avarie, l’acheteur doit refuser le produit abîmé au transporteur qui le retournera chez WELL PUMPS, et indiquer lisiblement sur le bon de livraison la cause du refus ainsi que le nombre de colis refusés. Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à WELL PUMPS, dans les trois jours suivant la réception du produit, par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la référence de la commande et les raisons du refus. Si l’avarie est avérée, WELL PUMPS procède à l’échange dans les meilleurs délais. RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises fournies restent la propriété de WELL PUMPS jusqu’à parfait paiement du prix et des frais de livraison, majorés des frais et intérêts éventuels, et ce même en cas de transformation ou d’incorporation des marchandises. A défaut de paiement, intégral ou partiel, et/ou si l’acheteur ne prend pas livraison des marchandises commandées à la date ou dans le délai de livraison convenu, WELL PUMPS peut, 20 jours calendrier après la livraison, de plein droit et sans mise en demeure, procéder à la résolution du contrat intervenu et réclamer les marchandises fournies en retour, entre quelques mains qu’elles se trouvent. Dans ce cas, les acomptes payés par l’acheteur restent acquis à WELL PUMPS, sans aucune contrepartie dans le chef de l’acheteur. GARANTIE : WELL PUMPS garantit ses marchandises contre les défauts cachés pendant une période de douze mois à dater de la livraison, aux conditions qui suivent. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : 1 le défaut rend, dans une mesure importante, le bien vendu impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné, 2 le matériel a été monté et placé de manière appropriée, 3 le matériel est utilisé dans des conditions normales. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne non qualifiée. A peine de déchéance de la garantie, l’acheteur motive les réclamations relatives aux défauts cachés qui, selon lui, affectent les marchandises vendues, par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Passé ce délai, la garantie n’est plus due. La garantie de WELL PUMPS est limitée, selon le choix de cette dernière, à la réparation gratuite ou au remplacement du matériel effectivement défectueux à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous dommages et intérêts. L’acheteur renvoie à ses frais et à ses risques le matériel défectueux au siège de WELL PUMPS afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Ceux-ci ne sont supportés par WELL PUMPS que si l’appareil auquel la garantie d’applique se révèle être effectivement défectueux. REPARATION : Pour toute réparation, les frais relatifs à l’établissement d’un devis sont fixés à la somme forfaitaire de 75,00 € HTVA, payable à l’avance, dès le dépôt du matériel dans les établissements de WELL PUMPS. Après examen, ce montant forfaitaire sera restitué au client uniquement dans hypothèse d’un vice affectant le matériel couvert par la garantie. En cas d’accord sur le devis, un ordre de réparation est établi préalablement à la réparation ou à l’entretien et signé par le client. Le montant des réparations est immédiatement payé par le client, préalablement à toute réparation. Dans l’hypothèse où le client ne prendrait pas livraison du matériel à la date ou dans le délai prévu dans le devis de réparation, le matériel déposé et/ou réparé sera considéré comme abandonné et deviendra de plein droit et sans mise en demeure, la propriété de WELL PUMPS 20 jours calendrier après l’envoi par WELL PUMPS d’une lettre recommandée enjoignant au client de reprendre possession de l’appareil réparé. ANNULATION : Sauf cas de force majeure, l’acheteur ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de WELL PUMPS et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention expresse à 30 % du montant de la commande, à moins que WELL PUMPS n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. LITIGES : En cas de litige, le droit belge est seul applicable à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige entre le client et WELL PUMPS relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons et de Charleroi, division Charleroi, en Belgique. Conditions générales
RkJQdWJsaXNoZXIy MTkyODMyNw==